www.Univers-HypnoCoaching.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTES PRESTATIONS-CGV ET CADRE DEONTOLOGIQUE

Univers-HypnoCoach - MàJ : version1.0_02/2026

Bienvenue sur le site www.univers-HypnoCoaching.fr

Représentée par Entreprise individuelle inscrite sous le SIRET n° 493 536 296

33 000 Bordeaux-FRANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Article L441-1 du Code de commerce)

PRÉSENTATION « Univers-HypnoCoach », activité d’accompagnement de l’évolution personnelle et bien-être à travers des pratiques de coaching, d’hypnose, de la transmission de savoir et de séances de NeurOptimal®, représenté par Valerie Souverbie

Ici il est précisé que les intervenants bénéficient de formations qui valident le niveau de connaissance requis. Aucun praticien ne peut exercer chez Univers-HypnoCoach dans la validation des acquis et des compétences.

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toute commande passée auprès de Valérie SOUVERBIE (ci-après « le Prestataire ») par tout client (ci-après "le Client"). Le fait de passer commande, notamment par acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute clause contraire opposée par le Client ne peut, à défaut d'acceptation formelle et écrite de Valérie SOUVERBIE, représentante de « Univers-HypnoCoach», prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le Client à la commande. En acceptant le devis, le Client reconnaît que, préalablement à sa commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Valérie SOUVERBIE lui permettant de s’assurer que l'offre est conforme à ses besoins.

2. PRINCIPALES ACTIVITES ET PRESTATIONS SOUMISES A LEURS CADRE RESPECTIF ETHIQUE ET DEONTOLOGIQUE

(Article L111-1 du Code de la consommation)

Séances Coaching, Séances d’hypnose

Univers-HypnoCoach propose des prestations décrites sur le site, sur vos devis et factures en relation avec les prestations énumérées ci-dessus.

Les codes déontologiques sont intégrés dans les conditions générales de vente..

Ces prestations visent à accompagner le client vers une autonomie de bien-être. Le client doit être majeur et pleinement libre de s’inscrire dans cette démarche. Ici, le praticien a un devoir de moyens, non un devoir de résultat. Il appartient au consultant, le client de s’engager dans la démarche en toute connaissance de cause.

Toutes personnes non majeures doivent être accompagnée par un parent et fournir la preuve de sa pleine responsabilité à l’égard de la personne accompagnée.

Les accompagnements par les pratiques de l’Hypnose, du coaching sont soumis à des cadres déontologiques bien spécifiques.

Il revient à chaque accompagnant exerçant une ou plusieurs activités chez Univers-HypnoCoach s’observer à minima les bases des codes ci-après. La direction se réserve le droit de se séparer, sans délai, de tous accompagnants d’observant pas ces bases. Ceci vaut également pour tout client consultant qui entrainerait des dérives mettant en péril l’intégrité d’un ou plusieurs accompagnant.

Accompagnement par la pratique de l’hypnose et déontologie

Sur la base de la National Guild of Hypnotists qui exige de ses membres qu'ils se conforment aux principes déontologiques suivants et tient ses membres responsables de tout écart par rapport à ceux-ci.

Le Code de Déontologie est appliqué par un Comité d'Éthique actif et les sanctions peuvent inclure la suspension de l'adhésion, une formation obligatoire ou l'expulsion de la certification et de l'adhésion.

Bien-être du client : Les membres doivent faire du bien-être physique et mental de chaque client une préoccupation primordiale.

Sécurité du client : Les membres ne doivent pas se livrer à des abus verbaux, physiques ou sexuels envers un client et ne doivent pas discriminer un client sur la base de sa race, sa religion, son orientation sexuelle ou son identité de genre.

Limites de la pratique : Les membres doivent utiliser l'hypnose strictement dans les limites de leur formation et de leurs compétences, et conformément aux lois de leur État.

Publicité : Les membres doivent être honnêtes dans leur publicité.

Qualifications : Les membres doivent toujours être honnêtes quant à la nature de leurs titres et diplômes lorsqu'ils y font référence auprès du grand public, des médias et dans les limites de notre profession.

Pratique complémentaire : Les membres ne doivent ni diagnostiquer, ni traiter, ni prescrire pour les clients concernant des problèmes liés à des conditions médicales ou de santé mentale. Les membres ne travailleront avec les clients que dans l'intention d'améliorer les capacités naturelles de guérison et d'adaptation du client, et ne feront aucune revendication thérapeutique.

Pratique raisonnable : Les membres doivent s'abstenir de fournir des services hypnotiques non référés si le comportement, l'apparence ou les déclarations d'un client amèneraient une personne raisonnable à croire que le client devrait être évalué par un professionnel de santé agréé. Les membres ne fourniront des services à ces clients qu'après évaluation et avec l'approbation du professionnel de santé agréé.

Collègues : Les membres doivent traiter leurs collègues hypnotiseurs sans diffamation publique.

Plaintes frivoles : Les membres ne doivent pas déposer de plaintes frivoles ou malveillantes contre d'autres membres pour des raisons d'animosité personnelle, de disputes romantiques, maritales ou de garde d'enfants, ou pour obtenir un avantage politique ou commercial. Le dépôt d'une plainte éthique contre un autre membre de mauvaise foi sera un motif de renvoi de la National Guild of Hypnotists.

Consultable https://ngh.net/safe-ethical-practice/

Accompagnement par la pratique de coaching de vie et déontologie

Un ensemble de charte déontologique sont disponible dans de nombreuses fédérations.

L’engagement du coach doit respecter certains fondamentaux

Source https://ffcpro.org/charte-de-deontologie-coaching/

1 - Professionnalisme

Formation professionnelle

Le coach a suivi une formation professionnelle qui lui a permis de se spécialiser dans le domaine du coaching.
Ses compétences à exercer professionnellement ont été validées par l'organisme ou le formateur qui ont dispensé cette formation.
A la demande de ses clients, il leur fournit une information claire sur la nature de sa formation et les différentes qualifications obtenues.

Mise à jour de ses connaissances

Le coaching n’est pas une profession aux connaissances figées et les coachs de la Fédération Francophone de Coachs Professionnels consacrent régulièrement une quote-part de leur temps à l’actualisation de celles-ci. Ils se tiennent au courant des développements réguliers de leur profession et s’inscrivent dans une dynamique continue d’évolution professionnelle

Expérience personnelle du coaching

Les membres de la Fédération Francophone de Coachs Professionnels considèrent que l’expérience personnelle du coaching est l’une des composantes nécessaires à la compétence et à la crédibilité d’un coach, qui se doit d’avoir vécu un parcours personnel dans ce domaine. Un coach membre de la Fédération Francophone de Coachs Professionnels continue à faire appel aux services de collègues quand il en perçoit l’intérêt dans sa vie. De façon plus générale, il est engagé dans un cheminement d’évolution personnelle.

Supervision régulière

Un coach membre de la Fédération Francophone de Coachs Professionnels possède un lieu de supervision régulier où il fait le point sur sa pratique et continue à la faire progresser en vue de fournir les services de la meilleure qualité possible à ses clients. D’autre part, il participe aux échanges de pratiques organisés trimestriellement par la Fédération Francophone de Coachs Professionnels dans sa région.

Pratique du télé coaching et utilisation d'internet

Les coaches de la fédération considèrent le téléphone, Internet ou d’autres technologies de communication à distance comme des outils, utilisables dans la pratique de leur activité.

Refus d’une mission

Le coach est en droit de refuser une mission si elle ne lui semble pas conforme à son éthique, à ses compétences ou à l’intérêt de la personne ou de l’organisation. Il oriente alors le client vers d’autres solutions.

Contrat

Dès le début d’une relation de coaching, les coachs de conviennent, par écrit, d’un contrat clair avec leurs clients. Les conditions de cet accord incluent la compétence du coach, les objectifs de la mission, la nature du service proposé, la clause de confidentialité et les responsabilités de chacun. Il précise aussi la fréquence et la durée des entretiens, la façon dont ils se dérouleront (de vive voix, par téléphone, Internet, etc...) ainsi que le montant des honoraires à percevoir par le coach. La présente charte figure en annexe du contrat de coaching.

Protection des clients et Volontariat

La personne coachée, si elle n’en est pas à l’initiative, doit être volontaire pour bénéficier de ce service. Le coach procède, le cas échéant, à la vérification de cet engagement.

Respect des intérêts du client

Un coach membre de la Fédération Francophone de Coachs Professionnels s’assure que son intervention sert les intérêts de la personne coachée et de son organisation. Il veille à agir avec un haut niveau d’intégrité et de fiabilité pendant toute la durée de la relation de coaching. II vérifie qu’il a compétence à intervenir dans les domaines pour lesquels on le consulte. Dans le cas contraire, il propose d’autres orientations qui lui semblent plus adaptées. Il s’engage à favoriser l’autonomie de son client et s’interdit tout abus d’influence. En aucune circonstance il ne met à profit la situation de coaching pour en tirer des avantages non contractuels, que ceux-ci soient d’ordre financier, social, affectif ou sexuel.

Confidentialité

Il garantit le respect des engagements pris contractuellement et se tient à la règle de confidentialité, dans la limite que lui impose la loi de son pays. Il s’assure que les informations échangées le sont au bénéfice de son client et non de la promotion personnelle ou professionnelle du coach. En ce sens, un point peut être fait en fin et/ou en cours de mission entre la personne coachée, l’entreprise et éventuellement le coach, selon des modalités prévues initialement et qui, en tout état de cause, respecteront l’intégrité de la personne coachée.

Arrêt d’une mission

Si, au cours de la relation de coaching, il constate qu’il ne lui est plus possible de fonctionner selon les termes du contrat ou de maintenir sa posture de coach, il est dans l’obligation éthique d’y mettre fin en expliquant clairement les raisons de sa décision. Dans la mesure du possible, il veillera à proposer d’autres options à son client.

Modalités spécifiques aux formations

Les formations dispensées par Univers-HypnoCoach requiert les prérequis suivants : lire, parler français, savoir se servir d’un ordinateur et des outils digitaux afin d’assister aux échanges en visioconférence par exemple.

Tout autre prérequis est spécifié dans le programme de formation qui est communiqué sur chaque présentation des formations dispensées. L’apprenant doit pouvoir attester si requis des prérequis exigés. Si aucun prérequis n’est mentionné, l’apprenant n’est soumis à aucune obligation de prérequis.

Les modalités d’évaluation et délivrance d’attestations ou certificats sont spécifiés dans la description des formations et modules concernés.

Dans le cadre de la formation, le suivi postérieur à la formation n'est compris dans la Prestation que s'il est expressément mentionné.

3. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels (l’Acheteur ou les Acheteurs) les prestations énoncées ci-dessus.

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute démarche d’achat de Prestations, Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet de Univers-HypnoCoach.fr

Le fait pour Univers-HypnoCoach de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Univers-HypnoCoach peut convenir avec un client acheteur de conditions de ventes particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par Univers-HypnoCoach.

4. DEVIS ET COMMANDES

Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur via le site internet Univers-HypnoCoach.fr ainsi que par un support papier.

La validation d’une commande inclut l’acceptation des CGV, dont la référence est mentionnée dans toute commande et facture. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site www. Univers-HypnoCoach.fr

Les informations, devis fournis par Univers-HypnoCoach représentée par l’Entreprise individuelle inscrite sous le SIRET n° 493 536 296 et ses propositions de prestations sont valables deux mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre.

Les prestations restent strictement limitées aux services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité, si cela est requis et spécifié. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et règlementations qui s’imposent au cas d’espèce. L’entreprise conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que tous supports fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

Article L221-5 du Code de la consommation

5. TARIFS

Détails du prix

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

Les tarifs sont entendus tous frais compris.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Le prix indiqué lors de l’engagement comprend l’ensemble des prestations qui sont alors proposées par le praticien et acceptées par le consultant client. A tout moment celui-ci est libre de ses propres décisions.

Les prix peuvent être modifiés à selon la politique tarifaire mise en place. Le prix affiché est le prix en vigueur. Les prix mentionnés sur les devis dont la date initiale couvre un délai de réflexion de deux mois sont respectés, la date de ce délai étant dépassée, c’est le prix actuel qui rentre en vigueur.

Article L441-1 du Code de commerce

6. MODALITE DE PAIEMENT

Condition de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des prestations sollicitées par

- Carte bancaire - Paypal - Stripe

Le prix est payable par le client, lors de la réalisation de la commande au comptant par unité de prestation : ex.soit une séance, un lot de séances, par package.Des facilités de paiement peuvent être mis en place par le client avec ses propres dispositifs de paiement.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement du client, Univers-HypnoCoach le Vendeur peut suspendre la réalisation de la prestation, du service, sans formalité, ni mise en demeure, dès le jour suivant de la date d’échéance convenue.

7. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur « particulier » d’une prestation quelle qu’elle soit, dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réalisation de la commande. Pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le client coche dans le contrat de vente, son droit de se rétracter.

Dans le cas, où le client souhaite bénéficier rapidement d’une prestation, et de son propre chef, celui-ci peut outrepasser son droit de rétractation en cochant la case de renoncement à ce droit, en connaissance de cause.

Le droit de rétractation peut être exercé, par l’envoi d’un email à l’adresse : Contact@valerie.souverbie.fr, en spécifiant en objet « droit de rétractation commande N°…. »

Article L221-5 du Code de la consommation

Concernant les « professionnels » la loi en vigueur reste applicable.

Tout échange commercial BtoB en ligne est soumis aux règles générales du Code civil sur la formation du contrat (consentement, offre, acceptation, preuve) ainsi qu’aux dispositions spécifiques sur le contrat conclu par voie électronique, notamment les articles 1125 et 1127‑1 et suivants qui imposent la mise à disposition des stipulations contractuelles dans des conditions permettant leur conservation et leur reproduction. Il est également soumis à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), en particulier son article 19, qui impose au commerçant en ligne une obligation d’identification et d’information claire, accessible et permanente sur son site ainsi qu’aux règles européennes relatives au commerce électronique (directive 2000/31/CE transposée dans le droit français).

8. RENDEZ-VOUS NON HONORES

Chaque rendez-vous non annulé 48h avant la date du rendez-vous dû, sauf cas de force majeure : décès, accident portant atteinte à l’intégrité du corps du client, maladie grave.

9. RESPONSABILITE ET GARANTIE

Prestation, Animation individuelle ou collective

Univers-HypnoCoach relève de l’entreprise individuelle inscrite sous le SIRET n° 493 536 296 et souscrit aux assurances requises dans le cadre de l’exercice de ses activités.

L’accompagnant est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Le client reste responsable de ses choix et des actions qu’il met en place, suite aux séances.

Dans le cadre des activités, ici énoncées, aucun diagnostic médical ne peut être posé. Tout accompagnant exerçant pour le compte de Univers-HypnoCoach devra inviter le consultant client à se rapprocher de professionnels de santé dans le cas où il parait qu’une consultation médicale soit appropriée. Le consultant client est seul responsable de ses actions.

Article 1231-1 du Code civil

Confidentialité

Tout accompagnant exerçant pour le compte de Univers-HypnoCoach garantit la confidentialité des échanges entre le avec le client consultant.

La protection des données personnelles selon le RGPD est manifesté dans un document indépendant, disponible sur le site www.Univers-HypnoCoach

Article 5 du Règlement général sur la protection des données

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports de travail, outils utilisés, contenus pédagogiques est soumis aux règles et exigences de protection intellectuelle, les sources doivent être mentionnées, l’accord de Univers-HypnoCoach doit être sollicité.

Article 1231-1 du Code civil

11. LEGISLATION APPLICABLE

Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, le Présent accord est régi et soumis au droit Français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version Française fait foi en cas de litige. Le tribunal compétent est celui dont relève la société immatriculée au registre du commerce sous l’identifiant

SIRET n° 493 536 296.

Dans tous les cas, la possibilité de recours à une médiation reste la première démarche envisagée. Article R631-3 du Code de la consommation

12. DISPONIBILITE DES CGV

Référencées dans chaque contrat, les CGV sont disponibles par défaut sur le site Univers-HypnoCoach.fr et sur demande.

Chaque client est donc tenu par défaut d’en prendre connaissance.

Article L441-1 du Code de commerce